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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte)


Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023. Il est applicable aux instances introduites à compter de cette date.