Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023. Il est applicable aux instances introduites à compter de cette date.