Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte)
Lorsque le jugement fait droit à la demande, il est affiché selon les modalités prévues à l'article 4.