Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte)
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat.