Désignation des médiateurs employés ou rémunérés exclusivement par un professionnel
Conformément à l'article L. 613-2, 1° du code de la consommation, lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation est désigné par un organe collégial qui peut relever d'une instance consultative dans le domaine de la consommation.
Pour l'application de cet article et conformément à l'article D. 821-1 du même code, le Conseil national de la consommation a pour mission de permettre la désignation des médiateurs employés ou rémunérés exclusivement par le professionnel.
Dans ce cadre, en vue de la désignation de ces médiateurs, il est chargé, à la demande du professionnel, de réunir l'organe collégial. Conformément à l'article D. 613-2 du code de la consommation, cet organe est composé, de façon paritaire, de deux représentants des associations de défense de consommateurs et deux représentants du professionnel.
Les représentants des associations de consommateurs qui siègent auprès de l'organe collégial sont désignés après un appel à candidatures pour la durée correspondant au mandat des membres du CNC. Un suppléant est désigné en même temps que chaque titulaire.
Les représentants des associations de consommateurs qui siègent auprès de l'organe collégial ne peuvent être membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
L'organe collégial prend sa décision de désignation, à la majorité des voix, sans voix prépondérante.
Les décisions de l'organe collégial sont notifiées aux intéressés. Les décisions de refus sont motivées.