Séance plénière
I. Convocation
Le Conseil national de la consommation, dans sa formation plénière extraordinaire ou dans sa formation plénière ordinaire, est convoqué par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant :
- à sa propre initiative ;
- à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ;
- à la demande de la majorité des membres titulaires du bureau.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et de tous les documents nécessaires à l'information des membres du conseil, sont adressées aux membres concernés deux semaines au moins avant la date retenue.
Les demandes de convocation formulées par la majorité d'un des deux collèges ou la majorité des membres titulaires du bureau sont adressées par courrier ou par voie électronique au secrétariat du Conseil national de la consommation.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la consommation peut convoquer le Conseil national de la consommation dans un délai de quarante-huit heures.
II. Ordre du jour
L'ordre du jour des séances plénières est arrêté par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant, après consultation du bureau du Conseil qui peut intervenir par voie électronique.
Les membres du bureau peuvent proposer l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
Lorsque la demande de convocation est formulée par la majorité d'un des deux collèges ou la majorité des membres titulaires du bureau, elle est accompagnée d'un projet d'ordre du jour, adressé par courrier ou par voie électronique au secrétariat du Conseil national de la consommation.
En cas d'urgence, la convocation adressée, par courrier ou par voie électronique, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant aux membres du Conseil national de la consommation est accompagnée de l'ordre du jour et de tous les documents nécessaires à leur information.
III. Vote
La liste des membres présents ou représentés lors du Conseil national de la consommation, réuni en formation plénière, est établie une semaine avant la date de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de chaque collège sont présents ou représentés. A défaut, le vote ne peut pas intervenir.
Seuls les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et les membres titulaires du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative. Le membre suppléant remplace de plein droit le membre titulaire absent ou empêché. A défaut, un pouvoir peut être remis à un autre membre du conseil. Le pouvoir doit être écrit et copie doit en être communiquée au secrétariat du Conseil national de la consommation quarante-huit heures avant la date de la réunion. Un membre du conseil ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le vote s'effectue par collège. Chaque membre dispose d'une voix.