Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2023 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0141692)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2023 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0141692)
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.