Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-93 du 14 février 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022
Art. 1