Article D47-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/02/2023 (Code de procédure pénale)

Cette expertise est facultative :

1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

2° En cas de composition pénale ;

3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.