Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2023 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Seine-Normandie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2023 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Seine-Normandie)
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.