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Article R731-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R731-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.