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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-22