Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.