Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/05/2022 au 12/02/2023 (Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé)

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :

- en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ;
- hors région Ile-de France, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.