Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021
Art. 1