Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6