Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation)
Les articles 2 à 4 entrent en vigueur le 13 février 2023.