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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 5