Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2024 (LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale)

I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participations financières des professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L6223-8