Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/02/2023 (Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole)

I. - Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux programmes d'action régionaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

II. - Le II de l'article 3 entre en vigueur lors de la publication de l'annexe I du présent arrêté.

III. - Le II de l'article 4 et l'article 6 entrent en vigueur à compter de la publication du décret modifiant l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement afin de préciser les modalités de délimitation des zones de captage pour leur protection contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ainsi que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement afin de préciser les conditions de la dérogation temporaire, en cas de situation exceptionnelle, à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, et au plus tard douze mois après la date de publication du présent arrêté.

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8