Article L256-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article L256-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 sont frappés de nullité.