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Article L256-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L256-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.