Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er février 2023 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.