Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité, Sct. Section 1 : Définition, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5, Art. L256-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L256-7, Art. L256-8, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers, Art. L256-9, Art. L256-10, Art. L256-11, Art. L256-12, Art. L256-13, Art. L256-14, Art. L256-15, Art. L256-16, Art. L256-17, Art. L256-18, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L256-19, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L256-20, Art. L256-21