Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L125-2-1, Art. L125-2-2, Art. L125-2-3, Art. L125-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L125-7