Article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/09/2024 (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées)

I. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 130, du 3° et du 5° de l'article 131, des I et III de l'article 132, des 3° à 5° et du 7° du I, des II à VI, du VIII et du XI de l'article 133.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 81