Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-206 du 18 février 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null