Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2022 (Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture)

Sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article D. 821-10 :
1° Les conditions d'attribution des aides au mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 ;
2° Le montant de l'aide au mérite fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.