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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays Cathare »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 janvier 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays Cathare »)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.