Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.