Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées)


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.