ANNEXE
Décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1333-172 et R. 1333-173 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable de l'activité nucléaire ;
Vu la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique ;
Vu la décision n° 2014-DC-0463 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 20 janvier 2021 au 9 février 2021 ;
Considérant que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier certaines règles qu'il a mises en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire conformément aux dispositions de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
Considérant que l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé qui précise les modalités et les fréquences des vérifications, prévoit une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire qui complète les règles à vérifier ;
Considérant que cet arrêté s'applique aux activités nucléaires générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être relevant d'un régime mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique ;
Considérant que les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 et du 23 octobre 2014 susvisées fixent des règles spécifiques pour les activités nucléaires générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être et qu'il est pertinent que les organismes en charge des vérifications mentionnés à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique vérifient les règles fixées par ces décisions,
Décide :