Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.