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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2010
\n Art. Annexe\n
\n

\n
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\nConformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2022 (NOR : TREA2215683A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.\n

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\n

ANNEXE

\n
\n1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) sont les suivantes :
\n
\nEn termes de fréquences
\n
\nLes services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année et trois semaines lors des vacances scolaires d'été, au minimum à raison :

\n
\n- de trois allers-retours par jour, un le matin, un à la mi-journée et un le soir, du lundi au vendredi ;
\n
\n- d'un aller-retour le dimanche soir.

\n
\nLes services peuvent être délestés dans les conditions suivantes : avec préavis minimum d'un mois, et pour la durée de la saison aéronautique à venir (ou en cours à la date d'entrée en vigueur des présentes OSP), le transporteur peut ne pas réaliser l'aller et retour de la mi-journée, du lundi au vendredi. Ce délestage ne peut être mis en œuvre que si la moyenne hebdomadaire du nombre de passagers comptabilisés sur la liaison au cours des 13 semaines précédant le préavis (hors périodes autorisées de délestage : période estivale, fin d'année, jours fériés) est inférieure à 692, sur la base d'un programme réalisé conforme aux présentes OSP.
\n
\nLes services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Aurillac.
\n
\nEn termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
\n
\nLes services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 45 sièges doté d'un système permettant des procédures d'approche par satellite de type GNSS.
\n
\nEn termes d'horaires
\n
\nLes jours où trois allers-retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris entre les rotations de début et fin de journée. La rotation de milieu de journée devra s'effectuer entre 11 heures (départ d'Aurillac) et 17 h 30 (retour à Aurillac).
\n
\nEn termes de politique commerciale
\n
\nLes vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
\n
\nUne politique tarifaire spécifique doit prioritairement être mise en place à destination des entreprises (petites et moyennes entreprises, industries, grands comptes) puis auprès des passagers voyageant pour motif de loisirs. Cette politique tarifaire s'inscrit à la fois dans un objectif de maintien et de développement des emplois du territoire et des activités locales mais également dans un schéma en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
\n
\nLa compagnie doit développer et animer une stratégie commerciale et mettre en place les outils et actions nécessaires afin de garantir au mieux la réussite et le maintien de la ligne dans le cadre du désenclavement du territoire.
\n
\nEn termes de continuité de service public
\n
\nSauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
\n
\nLes services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
\n
\nLes transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
\n
\n2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Aurillac en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000047197859", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045931877", "id": "LEGIARTI000047088967", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000047088967", "liens_entrants": true }

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2022 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly))