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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5