Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2019 (Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Est considérée comme imputable à l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière la rupture de l'engagement de servir l'Etat intervenant dans les cas suivants :
1. Démission ;
2. Abandon de poste ;
3. Admission à la retraite avant que l'engagement de servir soit honoré, à l'exception de la retraite pour invalidité.