Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/02/2023 (Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services)

Les conditions de rémunération sont définies, pour les emplois régis par le chapitre III et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 10, par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.