L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière doit comporter les informations suivantes :
1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin ;
c) Mention de la participation ou non à l'activité agricole ou non agricole de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
2° Identification de l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
a) Nom et prénoms du chef d'exploitation ou d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social.
3° Statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil ou concubin exerçant sur l'exploitation ou dans l'entreprise une activité professionnelle régulière :
a) Statut choisi : salarié, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
b) Date prévue du début d'activité dans l'entreprise ou l'exploitation ;
c) Pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise : mention de l'exercice ou non d'une activité professionnelle en-dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
a) De participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
b) De signaler à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'exploitation de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de tout changement de statut au sein de l'entreprise, ou dans sa situation civile ou familiale.