Article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 1948 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 1948 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.