Articles

Article L2423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L2423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.