Articles

Article L1522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.