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Article R613-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R613-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :

1° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de vaccination du chien ;

2° La copie du carnet d'entraînement de l'agent.