Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
, Art. D691-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D691-6, Art. D691-7, Art. D691-8, Art. D691-9, Art. D691-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
, Art. D693-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D693-2, Art. D693-3, Art. D693-4, Art. D693-5, Art. D693-6