Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R614-1, Art. R614-6