Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/02/2023 (Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L571-1

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-1

III. - Les dispositions suivantes de la loi du 2 août 2021 susvisée sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le 4° du I de l'article 1er, le V de l'article 3, les V, VI, C et D du VII et A à F du VIII de l'article 5, l'article 16, l'article 18, le 2° du III et le V de l'article 20, le IV de l'article 21, le II de l'article 23 et le VIII de l'article 37 ;

2° En Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 10, le VI de l'article 11 et le II de l'article 30 ;

3° En Nouvelle-Calédonie, le 1° du VI de l'article 11.

IV. - Le 6° de l'article 10 de l'ordonnance du 20 avril 2022 susvisée et les 5° et 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juillet 2022 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.