Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5524-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5521-5, Art. L5521-7, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5523-1, Art. L5524-1