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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 et le transmet au ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur émet un avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre compétent, sous réserve qu'aucun complément d'information ne lui soit nécessaire pour l'instruction. Son avis est réputé émis à l'expiration de ce délai.