Article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/10/2022 (Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues)

RÉPARTITION DES DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE ENTRE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

La présente annexe précise les modalités de répartition entre l'administration pénitentiaire et les établissements de santé des dépenses d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des unités hospitalières sécurisées inter-régionales.

De manière générale, les prestations d'entretien du clos, du couvert et des corps d'état secondaires de finition, ainsi que la maintenance et l'exploitation des installations techniques telles que, notamment, les réseaux électriques et équipements associés (prise de courant, éclairage, etc.), les réseaux de plomberie, chauffage, ventilation, climatisation, et les équipements associés (WC, points d'eau, appareils de chauffage, etc.), le système sécurité incendie, les ascenseurs sont financés par les établissements de santé y compris dans les zones pénitentiaires du bâtiment unité hospitalière sécurisée interrégionale. Les travaux de maintenance et l'entretien rendus nécessaires du fait de constructions, d'aménagements, et de l'installation d'équipements médicaux ou de mobiliers des locaux à usage de soins et connexes sont également financés par les établissements de santé.

Les travaux d'entretien et de maintenance rendus nécessaires par la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux et de leur environnement périmétrique, sont financés par l'administration pénitentiaire.

Les opérations de maintenance et de renouvellement des équipements de sécurisation sont pilotées par le centre hospitalier, maître d'ouvrage. Elles doivent faire l'objet d'une validation de l'administration pénitentiaire en amont du lancement des travaux.

En cas de dégradation volontaire, le centre hospitalier de rattachement prend en charge les réparations et remplacements, hormis pour le matériel propre à l'administration pénitentiaire.

Les contrôles périodiques sont pris en charge selon la même répartition que celle des investissements listés dans le tableau ci-dessous.

Le nettoyage des bureaux est mis en œuvre par l'établissement de santé, avec un remboursement au prorata des surfaces occupées par l'administration pénitentiaire.

Enfin, il est précisé que la liste des charges dressée ci-dessous n'est pas exhaustive, celles qui apparaitraient à l'usage devront faire l'objet d'une évaluation de répartition localement.

TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES D'ENTRETIEN/MAINTENANCE DAP/ETABLISSEMENTS DE SANTÉ POUR LES UHSI