Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.