Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Art. 2