Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.